Droit de préemption: qu'est-ce que c'est et pourquoi l'accorder

Le droit de préemption est réglementé à la fois par le contrat et par la loi. Les personnes qui bénéficient du droit de préemption sont avantagées, car elles n’ont pas de concurrence pour l’achat d’un bien immobilier particulier. Il s’agit essentiellement d’un principe qui offre à certaines personnes ou entités le privilège d’acheter un bien immobilier avant qu’il ne soit proposé à des tiers. Ce n’est qu’en renonçant au droit de préemption que d’autres personnes intéressées par le même bien peuvent l’acheter.

Droit de préemption limité

Le droit de préemption limité implique que le prix d’achat et les autres conditions de vente d’un bien immobilier particulier sont convenus à l’avance. Si la situation du marché immobilier offrait au vendeur un prix plus avantageux, les conditions d’achat resteraient telles qu’elles ont été convenues précédemment. Il ne serait donc pas possible d’augmenter le prix d’achat. Ce droit de préemption est un acte public et est inscrit au registre foncier.

Droit de préemption illimité

Une personne bénéficiant du droit de préemption illimité peut bénéficier du même prix d’achat proposé par une autre personne intéressée pour le même bien immobilier. En d’autres termes, si le propriétaire d’un bien immobilier accepte une certaine somme d’argent proposée par une personne ne bénéficiant pas du droit de préemption, la personne bénéficiant de ce droit peut acheter le bien exactement au même prix. Ce type de contrat écrit ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.

Pourquoi accorder un droit de préemption sur un bien immobilier?

Le droit de préemption est accordé, par exemple, aux enfants, aux frères et sœurs ou à d’autres membres du même ménage afin de garantir que le bien reste dans la famille. Le droit de préemption accordé à un descendant qui a maintenant 10 ans, selon le type de contrat, garantit que le bien pourra être acheté par cet enfant ou petit-enfant et restera donc dans la famille. Même lorsqu’un bien est habité pendant plusieurs années par des locataires, ceux-ci se voient parfois accorder le droit de préemption sur le bien.

Quel type de droit de préemption est le plus favorable?

Pour les acheteurs, un droit de préemption limité est plus favorable. Il est ainsi assuré de bénéficier de conditions de vente qui restent inchangées pendant toute la durée du contrat. Pour le vendeur, ce type de droit de préemption est désavantageux en cas de hausse des prix de l’immobilier. En effet, il est plus pratique pour le propriétaire d’accorder un droit de préemption illimité. Ce faisant, le propriétaire est libre d’accepter le prix le plus favorable pour la vente de son bien.