Héritage: la maison familiale
Usufruit de la maison pour le conjoint survivant
Pour le conjoint survivant, le décès de l’époux ou du conjoint de fait, outre un grand chagrin, entraîne des conséquences compliquées à gérer en l’absence de directives précises en matière de succession. La veuve ou le veuf est parfois contraint de vendre la maison familiale afin de pouvoir liquider financièrement les enfants avec leur part légale.
Pour éviter cela, les conjoints doivent se protéger et se favoriser mutuellement par le biais d’un accord ou d’un contrat de mariage. En substance, ils peuvent se favoriser mutuellement en convenant que tous les biens acquis et accumulés pendant le mariage seront attribués à l’un ou à l’autre en cas de décès de l’un des conjoints. De cette manière, les enfants ne recevront que leur part légitime au décès de l’un des parents. L’époux ou le conjoint survivant pourrait recevoir une part en propriété et une autre part en usufruit à vie de la maison familiale.
Changements pour les couples
À partir du 1er janvier 2023, le droit successoral connaît quelques changements. En cas de testament, vous pouvez décider librement de la moitié de votre succession. Avant la révision, on ne pouvait décider que des 3/8 de la succession. L’héritage des enfants est réduit à la moitié de leur part légitime. En revanche, la part légitime d’héritage des parents est supprimée et celle du partenaire survivant reste inchangée, la moitié de la part légitime d’héritage étant conservée.En l’absence de testament, le droit à l’héritage reste le même. Dans ce cas, en l’absence de testament et dans le cadre du régime matrimonial du défunt, la moitié revient au conjoint survivant et l’autre moitié aux enfants.