Héritage: la maison familiale

Personne n’aime penser à la mort et il semble toujours trop tôt pour rédiger un testament. Pourtant, il est important de le faire pour éviter les conflits familiaux. Si l’on n’exprime pas ses souhaits par écrit avant de quitter nos proches pour toujours, il peut arriver que les héritiers se retrouvent dans une situation conflictuelle.

Le patrimoine n’est pas toujours facile à partager. L’argent est facile à partager. Mais qu’en est-il des biens immobiliers? Quand, en plus de la veuve ou du veuf, il y a des enfants qui ont des droits légaux sur la succession?

Usufruit de la maison pour le conjoint survivant

Pour le conjoint survivant, le décès de l’époux ou du conjoint de fait, outre un grand chagrin, entraîne des conséquences compliquées à gérer en l’absence de directives précises en matière de succession. La veuve ou le veuf est parfois contraint de vendre la maison familiale afin de pouvoir liquider financièrement les enfants avec leur part légale.

Pour éviter cela, les conjoints doivent se protéger et se favoriser mutuellement par le biais d’un accord ou d’un contrat de mariage. En substance, ils peuvent se favoriser mutuellement en convenant que tous les biens acquis et accumulés pendant le mariage seront attribués à l’un ou à l’autre en cas de décès de l’un des conjoints. De cette manière, les enfants ne recevront que leur part légitime au décès de l’un des parents. L’époux ou le conjoint survivant pourrait recevoir une part en propriété et une autre part en usufruit à vie de la maison familiale.

Attention toutefois, ce droit à l’usufruit s’éteint lorsque la veuve ou le veuf se remarie ou forme un partenariat enregistré. L’option de l’usufruit de la maison pour le conjoint survivant comporte également des droits, c’est pourquoi il est conseillé de consulter des experts en droit des successions.

Changements pour les couples

À partir du 1er janvier 2023, le droit successoral connaît quelques changements. En cas de testament, vous pouvez décider librement de la moitié de votre succession. Avant la révision, on ne pouvait décider que des 3/8 de la succession. L’héritage des enfants est réduit à la moitié de leur part légitime. En revanche, la part légitime d’héritage des parents est supprimée et celle du partenaire survivant reste inchangée, la moitié de la part légitime d’héritage étant conservée.

Les couples en instance de divorce peuvent exclure l’un ou l’autre du droit à l’héritage. Avant la modification de la loi, cela n’était possible qu’une fois le jugement de divorce obtenu. Depuis l’entrée en vigueur de la modification du droit successoral, il est déjà possible d’exclure son ex-partenaire de son testament pendant la procédure de divorce. Les couples qui vivent séparément depuis plus de deux ans peuvent également se déshériter l’un l’autre par testament, même s’ils n’ont pas encore entamé la procédure de dissolution de l’union matrimoniale.

Pour les couples vivant en concubinage, la loi n’a pas changé. Ces derniers n’ont aucune part légitime d’héritage en cas de décès de l’un ou l’autre. Pour protéger son partenaire, il est possible de faire un contrat ou un testament.

En l’absence de testament, le droit à l’héritage reste le même. Dans ce cas, en l’absence de testament et dans le cadre du régime matrimonial du défunt, la moitié revient au conjoint survivant et l’autre moitié aux enfants.